Conseils trajet · 16 novembre 2026
Facture VTC : les mentions à vérifier pour une note de frais
Une facture de course VTC utilisable pour une note de frais porte un numéro unique, la date d’émission, la date de la course, l’identité du chauffeur avec son Siren, votre nom, le détail de la prestation et le montant total, avec la TVA ou la mention qui explique son absence. Elle arrive après la course, contrairement au bon de commande reçu avant. Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facture électronique ajoute des mentions pour les grandes entreprises, et les petits prestataires suivront en 2027 : de quoi relire ce document avec un peu plus d’attention qu’avant, y compris pour ce qu’il n’a pas besoin de dire sur vous.
L’essentiel
- Une facture se demande après la course : elle prouve ce que vous avez payé, le bon de commande prouvait ce que vous aviez réservé.
- Les mentions de base sont la date d’émission, un numéro unique qui suit une séquence continue, la date de la prestation, l’identité du prestataire, la vôtre, la désignation de la course et le montant total.
- Un chauffeur en franchise de TVA n’en facture pas : la facture porte alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et il n’y a pas de TVA à récupérer.
- Pour un particulier, l’adresse du client figure sur la facture sauf s’il s’y oppose.
- Le professionnel garde ses factures 10 ans : une demande d’effacement de vos données ne fait pas disparaître ce document.
Facture ou bon de commande : deux documents, deux moments
Le bon de commande est envoyé avant la prise en charge. D’après la fiche Devenir chauffeur de VTC de Service-Public (vérifiée le 12 août 2026), le chauffeur doit pouvoir prouver chaque réservation préalable, sur papier ou en version électronique. Ce document fixe l’heure, le lieu et souvent le prix convenus. Notre article sur le bon de commande VTC détaille son contenu.
La facture vient ensuite, une fois la course faite. La fiche Mentions obligatoires sur une facture de Service-Public (vérifiée le 11 août 2026) la définit comme un document qui « sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer ». C’est elle que réclame en général une note de frais ou une comptabilité, pas le bon de commande.
Les mentions à vérifier, ligne par ligne
La même fiche Service-Public dresse la liste des mentions obligatoires, « que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique ». Pour une course VTC, ces lignes-là méritent un coup d’œil.
| Mention | Ce que vous vérifiez |
|---|---|
| Date d’émission | Elle est présente, et postérieure ou égale à la date de la course |
| Numéro unique | Un numéro qui suit une « séquence chronologique et continue », pas une simple référence de réservation |
| Date de la prestation | Le jour réel de la course |
| Identité du chauffeur ou de l’entreprise | Nom et prénom suivis de « EI » pour un entrepreneur individuel, ou dénomination sociale pour une société, avec l’adresse et le numéro Siren |
| Votre identité | Votre nom complet ; le nom de votre entreprise si la facture est établie à son nom |
| Désignation | La nature de la prestation : une course VTC, avec le détail utile |
| Montant | La somme totale HT et TTC, ou un montant unique avec la mention d’exonération |
| Date de règlement | La date à laquelle le paiement doit intervenir |
Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur figure aussi sur la liste, sauf pour les factures d’un montant total inférieur ou égal à 150 € HT, d’après la fiche. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement font partie des mentions générales ; l’indemnité, précise la fiche, « ne peut être réclamée que par un client professionnel ».
TVA : ce que veut dire « art. 293 B »
Un chauffeur peut relever de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, Service-Public indique que la facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». Il n’y a alors aucune TVA sur la facture, donc rien à déduire pour votre entreprise : ce n’est pas un oubli du chauffeur.
C’est la situation d’Éclipse : nos conditions générales de vente portent cette mention à l’article 3, consacré au prix. Si le chauffeur facture la TVA, la facture doit au contraire afficher le montant hors taxes, le taux appliqué et le total TTC.
Ce qui change avec la facture électronique
Service-Public signale qu’avec la mise en place progressive de la facture électronique, à compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions s’ajoutent. L’obligation concerne d’abord les grandes entreprises et les ETI, puis les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Un chauffeur indépendant en micro-entreprise relève de ce second calendrier.
Pour une course payée par une entreprise, la mention qui vous concerne directement est le numéro Siren du client, « lorsqu’il s’agit d’une entreprise ». Si la facture doit être établie au nom de votre employeur, gardez ce numéro sous la main au moment de la demander. Les trois autres mentions (adresse de livraison des biens, nature des opérations, option pour le paiement de la taxe d’après les débits) concernent surtout le prestataire.
Faut-il la demander, et à partir de quel montant ?
Service-Public n’a pas de fiche propre à la facture VTC. Sa fiche sur la facture remise par un hôtelier (vérifiée le 26 avril 2024) s’appuie sur l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services : la facture, appelée note, est due dès que la prestation atteint 25 € TTC, ou si le client la demande, quel que soit le montant. Le texte vise tous les services, mais nous n’avons pas trouvé de page officielle qui l’applique aux VTC aussi explicitement. Dans le doute, demandez la facture au moment de régler : c’est plus simple que de courir après une semaine plus tard.
Chez Éclipse, le règlement se fait directement avec le chauffeur, par carte bancaire, espèces ou virement, selon le moyen choisi dans le formulaire de réservation (article 4 des CGV). La facture s’édite depuis l’outil du chauffeur une fois la course marquée comme terminée avec son prix. Elle reçoit un numéro du type FAC-année-numéro, tiré d’une séquence continue. Si vous la redemandez plus tard, c’est le même document qui revient, avec le même numéro, et non une seconde facture.
Ce que la facture dit de vous, et combien de temps elle reste
Une facture n’a pas à raconter votre journée. Pour un particulier, la fiche Service-Public demande le « nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) ». Vous pouvez donc refuser que votre adresse personnelle y figure. Pour une course professionnelle, c’est le nom de l’entreprise qui est attendu.
En revanche, une fois émise, la facture est une pièce justificative que le professionnel doit conserver. La fiche Délais de conservation des documents de Service-Public (vérifiée le 1er juillet 2024) fixe ce délai à 10 ans à partir de la clôture de l’exercice pour les factures clients. Le droit à l’effacement prévu par le RGPD, détaillé dans notre article sur vos droits sur l’historique de trajets, ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire « pour respecter une obligation légale », selon l’article 17 du RGPD (texte publié par la CNIL, consulté le 16 novembre 2026). Raison de plus pour que la facture ne contienne que le nécessaire : c’est le même principe que pour la réservation, décrit dans l’article sur les informations à donner en réservant.
Questions fréquentes
Le bon de commande peut-il remplacer la facture pour une note de frais ? Ce sont deux documents différents. Le bon de commande prouve la réservation, la facture prouve le paiement de la prestation. Demandez la facture, avec le nom de votre entreprise si c’est elle qui rembourse.
Pourquoi n’y a-t-il pas de TVA sur ma facture VTC ? Le chauffeur relève sans doute de la franchise en base de TVA. La facture doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
Puis-je refuser que mon adresse apparaisse sur la facture ? Oui, si vous êtes un particulier : Service-Public prévoit l’adresse du client « sauf opposition pour un particulier ».
Comment obtenir la facture d’une course Éclipse ? Demandez-la au chauffeur au moment du règlement, ou plus tard via la page contact. Pour estimer le prix avant de réserver, le simulateur donne une première idée ; le prix définitif est fixé avec le chauffeur à la confirmation.
