Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la réservation d'une course de transport avec chauffeur (VTC) auprès d'Éclipse VTC via le siteeclipse-vtc.impuslia.fr. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire du site. Elle n'est définitive qu'après confirmation par le chauffeur (par téléphone ou email), qui fixe le prix de la course avec le client au moment de la confirmation. Un bon de commande, conforme aux exigences du Code des transports, est ensuite adressé au client par email avant la prise en charge.

3. Prix

Le prix de la course est communiqué au client avant la confirmation de la réservation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

4. Moyens de paiement

Le règlement s'effectue directement avec le chauffeur, selon le moyen de paiement indiqué lors de la réservation (carte bancaire, espèces ou virement). Aucun paiement en ligne n'est collecté par le site au moment de la réservation.

5. Annulation

Le client peut annuler sa réservation à tout moment avant la prise en charge en contactant Éclipse VTC par téléphone ou email. Éclipse VTC peut également annuler une réservation en cas d'impossibilité d'assurer la course (indisponibilité, force majeure) ; le client en est alors informé dans les meilleurs délais par email.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services de transport de passagers, y compris lorsque la réservation est effectuée à distance. La réservation d'une course Éclipse VTC n'ouvre donc pas droit à rétractation.

7. Responsabilité

Éclipse VTC s'engage à assurer la course dans les conditions convenues avec le client. Le chauffeur dispose des assurances professionnelles requises pour l'exercice de l'activité de VTC. Éclipse VTC ne saurait être tenu responsable des retards liés à des circonstances hors de son contrôle (conditions de circulation, événements exceptionnels).

8. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Éclipse VTC àcontact@eclipse-vtc.impuslia.fr. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

AME Conso — Association des Médiateurs Européens
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans lapolitique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.